De la SOURNOISERIE administrative 2018

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180516 De la simplification administrative
Bonjour,
J'ai pu participer (assister) à quelques grandes messes destinées à préparer ce qui doit effectivement remplacer les SRCAE. En fait c'est le sommet d'une pyramide à trois étages :
 Les communes qui ont la possibilité de se doter d'un schéma d'urbanisme, notamment à l'aide d'un PLU
 Les regroupements de communes (par exemple, les PETR : pôle d'équilibre territorial et rural), ont l'obligation de définir le SCoT, schéma d'urbanisme, de leur territoire. L'acronyme SCoT tient pour Schéma de Cohérence Territorial et Rural.
 La région qui doit constituer son schéma d'urbanisme, le SRADDET (Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires). En Bourgogne Franche-Comté, ce sera plié en 2019.
Il faut noter que le SRADDET s'impose au SCoT qui lui-même s'impose au PLU. Si donc, par exemple, le SRADDET établit que l'implantation des éoliennes en forêt est autorisée, ni le SCoT, ni le PLU ne pourront l'interdire.
Les réunions de préparation du SRADDET en Bourgogne Franche-Comté sont des dénis de démocratie. Je n'ai pu y aller que parce que je suis élu et membre du conseil syndical de mon PETR. D'ailleurs, je n'ai été mis au courant de ces réunions que parce que le directeur des services de mon PETR connaissait mon intérêt pour les débats sur l'énergie. Dans des salles combles avec plusieurs centaines de personnes, le public est majoritairement constitué de fonctionnaires qui sont payés pour être là. Quelques maires péri-urbains et des membres d'ONG tel FNE (pas les pires). Les quelques maires ruraux sont souvent ceux qui ont fait le choix des ENR et, notamment, ceux qui se font les chantres du financement participatif. Ces associations là sont très représentées. A la dernière grande réunion à laquelle j'ai assisté, deux personnes sur scène : le VP régional à la cohésion sociale et un géographe. En début de réunion, on nous invite à télécharger une petite application qui va nous permettre de voter en ligne. L'auditoire est mis en garde: "Attention, votre vote va avoir des conséquences sur la mise en place des moyens qui vont nous permettre de ...". Les questions paraissent plutôt stupides, faisant appel au second degré. Étonnamment, ce jour là, l'objectif global, c'est à dire le thème général, du SRADDET est fixé, ce sera : "l'attractivité de notre région BFC".
J'ai donc pris la parole pour dire que, président d'une association régionale, l'installation d'éoliennes gigantesques ne semblait pas en phase avec l'objectif général du SRADDET, que je constatais de nombreux dysfonctionnements notamment pour la santé des riverains de parcs éoliens, que l'exemple allemand ne donnait pas très envie,... Curieusement, j'ai eu dans la foulée le soutien d'une personne de FNE. Peu après le VP régional a repris la parole pour expliquer l'importance de la transition énergétique, qu'il comprenait bien que certains retraités ou personnes d'un certain âge (j'ai les cheveux blancs et très bientôt 73 ans) aient du mal à voir s'effectuer des changements pourtant indispensables pour la sauvegarde du climat, pour les engagement de la région et ceux de la France. J'ai réussi à reprendre la parole en dernier pour remercier le VP régional de m'avoir ainsi ciblé. Il a eu beaucoup de mal à s'en sortir. A noter dans la salle, des représentants des industries locales, manifestement très mal à l'aise quand le VP régional essayait de les mouiller (je ne me souviens plus sur quel thème). Le représentant de SEB est parti dès qu'il a pu alors que la réunion durait toute la journée.
Effectivement, le SRADDET sera pire que le SRCAE. Il n'aura pas fait l'objet d'études
environnementales qui sont reléguées à l'examen au cas par cas des projets en protégeant, bien
sûr, nos paysages et notre biodiversité.
Avant-hier, nous avons voté notre SCoT. J'ai réussi à y faire inscrire : pas d'éolienne en forêt
ni en zone humide et des restrictions sur les zones paysagères reconnues par l'Atlas
départemental des paysages. Dès le départ, il était établi que nous ne pouvions pas interdire
les éoliennes, ni modifier les distances de précaution (500 m) fixées par la LTECV. Nous
sommes loin d'être sauvés, car, sous peu, nous allons devoir définir le PCAET (Plan Climat-
Air-Energie Territorial) de notre communauté de communes qui devra inclure sa dose
d'énergie renouvelable.
La dictature écolo est bien en place, sournoise et difficile à dénoncer.
Bien cordialement,
Michel de Broissia


obligation réelle environnementale -ORE-

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180516 Un conservatoire d'espaces naturels signe la première obligation réelle environnementale patrimoniale
Le Conservatoire d'espaces naturels de Savoie a signé le 14 mai une obligation réelle environnementale avec la commune de Yenne en vue de préserver une zone humide. Une première pour cet outil créé par la loi de reconquête de la biodiversité.
© Frédéric Biamino / Cen Savoie
L'outil juridique de l'obligation réelle environnementale (ORE) a été mis en place par la loi de reconquête de la biodiversité d'août 2016. Ce mécanisme, qui permet à un propriétaire de mettre en place de manière volontaire des mesures de protection de l'environnement grâce à un contrat passé avec une personne morale garante d'un intérêt environnemental, avait jusque là du mal à trouver son public.
Les choses pourraient changer avec la signature le 14 mai d'un premier contrat entre le Conservatoire d'espaces naturels (CEN) de Savoie et la commune de Yenne. "Jusqu'alors les ORE signées sont nées dans le cadre de la compensation de dommages portés à l'environnement. Cette ORE est conclue à des fins de préservation volontaire d'un site naturel", explique Julie Babin, chargée de mission à la Fédération des conservatoires d'espaces naturels.
Restaurer la zone humide dégradée par la culture de peupliers
Par ce contrat, la commune de Yenne consent l'usage du site du marais des Lagneux, dont elle est propriétaire, au Conservatoire qui doit assurer la gestion écologique de la zone humide et préserver ses éléments de biodiversité patrimoniale pendant une durée de 30 ans. Ce dernier assurera, par exemple, les inventaires de suivi de la faune et de la flore et pourra réaliser des travaux de petite hydraulique. De son côté, la commune s'engage à ne pas construire sur le site et à éviter le dérangement de cette zone Natura 2000 dont l'accès au public est limité. "Il s'agit donc d'obligations réciproques", explique Julie Babin. D'où l'absence de dispositions financières dans le contrat.
En l'espèce, la signature de l'ORE est l'aboutissement d'un travail de longue haleine menée par la commune de Yenne et le CEN Savoie, après de longues négociations avec les propriétaires initiaux du site et ses usagers. "Patiemment, dans la continuité de l'action de mes prédécesseurs et avec l'appui des adjoints, des services techniques et administratifs de la commune, nous avons engagé la renaturation de ce milieu naturel, dans un but écologique mais également pédagogique et touristique", explique René Padernoz, le maire de la commune.
En effet, le projet de renaturation a été initié dans les années 1980. Le chantier, réalisé en 2016 et 2017, a consisté à mettre fin à la production de peupliers présente sur le site en vue de restaurer la zone humide et en faire un site d'intérêt écologique de niveau régional permettant une activité de découverte naturaliste. Pour mener à bien ce projet, les deux partenaires ont travaillé en concertation avec les services de l'Etat et ont bénéficié du soutien financier de l'agence de l'eau, de la Région et de la Compagnie nationale du Rhône.
Outil innovant pour sécuriser l'usage du foncier
Biodiversité | 16 mai 2018 | Laurent Radisson
Cette première signature devrait être suivie d'autres. La Fédération des CEN fait ainsi état de plusieurs autres projets en
Savoie et en Bourgogne sur des espaces appartenant à des collectivités locales mais aussi à des propriétaires privés, dont
certains à vocation agricole. Le dispositif n'est en effet pas destiné exclusivement à la préservation d'espaces naturels
protégés.
"L'agro-écologie peut être totalement en phase avec l'outil. Ce peut être un moyen pour l'agriculteur d'obtenir une
aide", expliquait le professeur de droit Gilles Martin à Actu-Environnement en juillet dernier. "Une complémentarité
peut être trouvée entre l'ORE, conclue entre l'association et le propriétaire, et le bail rural à clauses
environnementales signé entre le propriétaire et l'exploitant agricole", ajoute Julie Babin.
En tout état de cause, les conservatoires d'espaces naturels se sont emparés de l'outil. "C'est un outil innovant pour
sécuriser solidement l'usage du foncier et consolider les partenariats animés depuis plus de 30 ans", s'enthousiasme le
président de la fédération des CEN Christophe Lépine.
D'autres acteurs pourraient suivre, dont les notaires considérés par Gilles Martin comme "des médiateurs très
importants" pour le développement de cet outil. Leur congrès, qui se tient à Cannes à la fin du mois de mai sous le
thème "Demain le territoire", pourrait être l'occasion idéale pour le faire connaître.


Adhésion à la FED

 

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