Les trois éoliennes de Guern à nouveau devant la justice pour un ultime recours

Publié le 22/02/2022 à

 

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Écrit par Press

Les éoliennes de Guern à nouveau devant la justice • © C.Rousseau Francetv

 

Morbihan

Bretagne

L'État avait ordonné leur démantèlement début janvier. La cour administrative d'appel de Nantes est revenue ce lundi 21 février 2022 sur le dossier "inédit" des trois éoliennes de Guern dans le Morbihan. Un ultime recours pour ces éoliennes qui tournent depuis treize ans.

Ce lundi 21 février 2022, l'exploitant des éoliennes de Guern, qui tournent depuis maintenant treize ans sans existence légale, demandait à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler la mise en demeure envoyée par le préfet du Morbihan le 15 avril 2020.
L'entreprise avait été sommée soit de déposer une demande d'autorisation environnementale sous six mois, soit de cesser l'exploitation de ses éoliennes.

Permis de construire octroyé en 2005

Pour rappel le premier permis de construire octroyé en avril 2005 avait été annulé par le tribunal administratif de Rennes à la demande de l'association contre le projet éolien de Guern.

Jugement confirmé par la cour administrative d'appel de Nantes en 2010, puis par le Conseil d'État en 2012. Un permis de construire modificatif avait alors été sollicité par le Parc éolien de Guern pour "régulariser" sa situation.

Mais cette fois ce sont les services de l'État qui s'y étaient opposés et le tribunal administratif de Rennes, la cour administrative d'appel de Nantes et le Conseil d'État avaient alors successivement donné raison à l'administration. 

Avril 2020 : autorisation environnementale ou arrêt des éoliennes 

Le 15 avril 2020 le Préfet du Morbihan avait alors sommé l'entreprise soit de déposer une demande d'autorisation environnementale sous six mois, soit de cesser l'exploitation de ses éoliennes, sous peine de devoir payer une amende journalière de 1000€ en cas de production.

L'entreprise s'est de nouveau retourné contre cette ordonnance du préfet. Mais le 30 décembre dernier, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi et validé l'amende journalière de 1000€ jusqu'à la mise en conformité. 

 

Ce lundi 21 février 2022, l'exploitant demandait donc à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler la mise en demeure, envoyée par le préfet.

 

Les éoliennes de Guern à nouveau devant le tribunal • © C.Rousseau Francetv

Le rapporteur public propose de désavouer la société qui exploite les éoliennes

Le Parc éolien de Guern a fait valoir que l'autorisation d'exploitation qui lui avait été délivrée en 2006 - à une époque où il fallait encore deux autorisations administratives distinctes, à savoir un permis de construire et une autorisation d'exploitation, et non pas une seule - n'avait elle "jamais" été "remise en cause". Elle dispose donc de "droits acquis", de son point de vue, qui ne peuvent plus être contestés en justice.

"L'évolution rapide de la législation concernant les éoliennes peut conduire à des situations délicates", a convenu le rapporteur public en préambule de ses conclusions devant la cour administrative d'appel. "Ce dossier pose une question semble-t-il inédite dans votre jurisprudence", a-t-il fait remarquer aux trois juges nantais.

il n'y a guère d'hésitation à dire qu'un parc éolien sans permis de construire ne pouvait se prévaloir d'une quelconque antériorité au changement de régime juridique pour solliciter une régularisation de sa situation. Et je n'imagine pas que les juges puissent juger autrement.

Le rapporteur public

 

Les éoliennes de Guern à nouveau devant le tribunal • © C.Rousseau Francetv

De situations inédites en situations inédites

Pour l'avocat de la société qui exploite ces éoliennes depuis 13 ans sans autorisation "on va de situations inédites en situations inédites depuis 12 ans". Il a appelé les juges nantais à ne pas faire une "lecture tronquée de la loi", comme l'a fait selon lui le rapporteur public. Il a aussi également assuré que les trois éoliennes ne posent "aucune question de sécurité" mais que leur illégalité résulte en fait de la présence de deux maisons à moins de 500 mètres : l'une est "inhabitée", l'autre est "en ruine".

L'acquisition des maisons situées à moins de 500 mètres ou la préparation d'un dossier de cessation d'activité nécessite des démarches longues

l'avocat de la société

 

L'avocat demande un "sursis" provisoire dans l'exécution du jugement du tribunal administratif de Rennes.

 

Reste que les éoliennes "présentent des risques de destruction (...) en cas de vents très violents", avait écrit la cour administrative d'appel de Nantes dans son arrêt de 2010. "Il n'est pas contesté que la région est soumise à des vents (...) pouvant atteindre plus de 130 km/h. Plusieurs habitations (...) sont situées dans une zone directement exposée aux risques de destruction et de projection de pales."

Le nouvel arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes sera connu sous trois semaines environ.

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bretagne

https://france3-regions.francetvinfo.fr/bretagne/morbihan/eoliennes-de-guern-morbihan-le-prefet-ordonne-le-demantelement-du-parc-eolien-declare-illegal-2410294.html

Eoliennes de Guern : le préfet du Morbihan ordonne le démantèlement du parc éolien illégal

Publié le 10/01/2022 à 15h51Mis à jour le 10/01/2022 à 19h27

Écrit par V. Chopin avec AFP

Dans l’illégalité depuis plus de douze ans, un parc éolien du Morbihan doit être démonté au lieu-dit Nizio, à Guern, près de Pontivy (Morbihan). • © C. Lemercier / MAXPPP

 

L'implantation et l'utilisation des éoliennes de Guern avaient été jugées illégales le 30 décembre par le Conseil d'Etat. Le préfet du Morbihan vient d'ordonner leur démantèlement.

Les trois éoliennes du parc de Guern dans le Morbihan vont donc devoir être démontées. Le préfet du Morbihan vient en effet d'ordonner le démantèlement de ce parc déclaré illégal par la justice, mais toujours en activité. C'est la suite logique de la décision du Conseil d'Etat rendue publique le 30 décembre dernier.

"A la suite de la décision récente du Conseil d'Etat rejetant le recours en référé, le préfet a décidé, le 6 janvier 2022, de signer un arrêté de suppression du parc (équivalent au démantèlement)", a indiqué la préfecture par courrier électronique.

"Décisions de justice enfin respectées"

Le parc éolien de Guern a été mis en service en 2008 par la société SNC Parc éolien de Guern après un permis de construire délivré en 2005. "Son implantation a été contestée dès le départ par les riverains en raison de sa proximité avec les habitations (380 et 450 mètres) et de son impact sur le milieu naturel", a précisé à l'AFP leur avocat, Maître Sébastien Collet.

"C'est une grande satisfaction pour les riverains de constater que les décisions de justice sont enfin respectées", s'est-il félicité. "Comme la durée d'un parc éolien est de 15 à 20 ans, la multiplication des procédures a permis d'exploiter le parc pendant une dizaine d'années et de faire du profit au détriment des riverains", a-t-il toutefois regretté.

"Je suis forcément heureux. Nos efforts, déplacements et dépenses engagées sont enfin récompensées... Mais il en aura fallu du temps !"

Jean-Jacques Pechard, président de l’ACPEG Association Contre le Projet Eolien de Guern

 

Dans l’illégalité depuis plus de douze ans, les trois éoliennes sont installées au lieu-dit Nizio, à Guern, près de Pontivy.

Capture d'écran du site géoportail.gouv.fr sur l'implantation des trois éoliennes implantée au lieu-dit Niziau à Guern • © FTV/Géoportail

Un feuilleton judiciaire de plus de 12 ans

En 2009, les riverains avaient obtenu en justice l'annulation du permis de construire, décision confirmée en cassation en 2012 "pour motif de sécurité publique en raison d'un risque de projection de deux pales sur deux habitations", précise la préfecture du Morbihan.

En 2013, le préfet avait refusé la demande de régularisation de l'exploitant, les nouvelles règles d'implantation des éoliennes imposant une distance minimale de 500 mètres par rapport aux habitations.

"Ce n'est qu'en décembre 2019 (...) que le Conseil d'État a confirmé l'illégalité de la situation administrative du parc éolien de Guern", poursuit la préfecture.

En avril 2020, le préfet a alors mis en demeure l'exploitant de régulariser sa situation, ce qui impliquait une cessation d'activité ou le rachat des maisons situées dans le périmètre des 500 mètres.

L'exploitant, qui contestait l'arrêté et poursuivait son activité, s'est vu infliger une astreinte de 1.000 euros par jour de retard en mai 2021. Le 30 décembre 2021, le Conseil d'Etat n'a jugé finalement pas recevable son pourvoi en référé.

Une décision sur le fond concernant la contestation des sanctions administratives est attendue en 2022, mais la préfecture considère que "le contentieux concernant le fonctionnement du parc (...) est épuisé depuis fin 2019 et a conclu à son irrégularité".

Contacté par l'AFP, l'avocat de la société a souligné que "la Cour administrative d'appel de Nantes étudie encore la question sur le fond". "La question est pendante depuis un an environ et n'est pas tranchée", a insisté Maître Christoph Schödel. "Il y a eu des décisions en référé, mais les juridictions doivent d'abord se prononcer sur le fond. En fonction du résultat, on avisera".

 

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Éoliennes de Guern : le préfet du Morbihan ordonne leur démantèlement

Lecture : 3 minutes.

Dans la droite ligne de la décision prise par le Conseil d’État, le 30 décembre, le préfet du Morbihan vient de prendre un arrêté de démantèlement des trois éoliennes du parc du Nizio, à Guern, près de Pontivy. L’épilogue d’un contentieux vieux de treize ans.

Déclarées illégales par la justice, les trois éoliennes du Nizio sont en activité depuis 2008. (Photo d’illustration François Destoc/Le Télégramme)

Joël Mathurin, le préfet du Morbihan, a ordonné le démantèlement des trois éoliennes du parc de Guern, près de Pontivy, déclarées illégales par la justice mais toujours en activité. « À la suite de la décision récente du Conseil d’État rejetant le recours en référé, le préfet, a décidé, le 6 janvier 2022, de signer un arrêté de suppression du parc (équivalent au démantèlement) », a indiqué la préfecture par courriel à l’AFP.

Le parc éolien du Nizio a été mis en service en 2008 par la société SNC Parc éolien de Guern, après un permis de construire délivré en 2005. « Son implantation a été contestée dès le départ par les riverains en raison de sa proximité avec les habitations et de son impact sur le milieu naturel », a précisé leur avocat, Me Sébastien Collet.

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« Du profit au détriment des riverains »

« C’est une grande satisfaction pour les riverains de constater que les décisions de justice sont enfin respectées, s’est-il félicité. Comme la durée d’un parc éolien est de 15 à 20 ans, la multiplication des procédures a permis d’exploiter le parc pendant une dizaine d’années et de faire du profit au détriment des riverains », a-t-il toutefois regretté.

En 2009, les riverains avaient obtenu en justice l’annulation du permis de construire, décision confirmée en cassation, en 2012, « pour motif de sécurité publique en raison d’un risque de projection de deux pales sur deux habitations », précise la préfecture.

En 2013, le préfet avait refusé la demande de régularisation de l’exploitant, les nouvelles règles d’implantation des éoliennes imposant une distance minimale de 500 mètres par rapport aux habitations.

À lire sur le sujetLe Conseil d’État dit non au parc éolien de Guern

Une astreinte journalière de 1 000 €

« Ce n’est qu’en décembre 2019 (…) que le Conseil d’État a confirmé l’illégalité de la situation administrative du parc éolien de Guern », poursuit la préfecture. En avril 2020, le préfet a alors mis en demeure l’exploitant de régulariser sa situation, ce qui impliquait une cessation d’activité ou le rachat des maisons situées dans le périmètre des 500 mètres.

L’exploitant, qui contestait l’arrêté et poursuivait son activité, s’est vu infliger une astreinte de 1 000 € par jour de retard en mai 2021. Le 30 décembre 2021, le Conseil d’État n’a jugé finalement pas recevable son pourvoi en référé.

Décision sur le fond attendue cette année

Une décision sur le fond concernant la contestation des sanctions administratives est attendue en 2022 mais la préfecture considère que « le contentieux concernant le fonctionnement du parc (…) est épuisé depuis fin 2019 » et a conclu à « son irrégularité ».

L'avocat de l’exploitant, Me Christophe Schödel, a souligné que « la cour administrative d’appel de Nantes étudie encore la question sur le fond. En fonction du résultat, on avisera ».

++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++https://www.ouest-france.fr/bretagne/morbihan/justice-dans-l-illegalite-depuis-plus-de-douze-ans-un-parc-eolien-du-morbihan-doit-etre-demonte-186a9296-6a56-11ec-b759-e96b51f23ee5

Justice. Dans l’illégalité depuis plus de douze ans, un parc éolien du Morbihan doit être démonté

Déclarées illégales depuis 2009, et au terme d’un véritable feuilleton judiciaire, trois éoliennes doivent être démontées au lieu-dit Nizio, à Guern, près de Pontivy (Morbihan). Les exploitants essayaient encore de jouer la montre près du Conseil d’État qui, le 30 décembre 2021, a réitéré sa décision obligeant le démontage de ces installations contestées.

Bien qu’illégales, trois éoliennes tournent depuis fin 2008 à Guern (Morbihan). | ARCHIVES OUEST-FRANCE

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Ouest-France  Frédérique JOURDAAPublié le 02/01/2022 à 08h30

Lire le journal numérique

Rendue le vendredi 30 décembre 2021, cette décision du Conseil d’État sera-t-elle l’épilogue du dossier ? En tous les cas, elle vient confirmer une énième fois l’illégalité des éoliennes de Nizio, un lieu-dit de la commune de Guern (Morbihan), dans une affaire qui traîne en longueur depuis plus de 16 ans.

Pour mémoire, en avril 2005, la société Parc éolien de Guern, filiale de la société ZKN Grundstücks-Verwsaltungs GMbH, depuis cédée à une société basée en Floride, avait obtenu un permis de construire. Mais celui-ci avait été annulé en février 2009 par le tribunal administratif de Rennes et à la demande de l’Association contre le projet éolien de Guern (ACPEG), opposée à cette implantation en pleine vallée de la Sarre, écosystème d’une grande valeur écologique.

Ce jugement avait été confirmé en appel, puis devant le Conseil d’État, mais les exploitants potentiels avaient longtemps persisté, tout réalisant les travaux d’implantation et en mettant en service les éoliennes.

Une astreinte de 1 000 € par jour

Par un arrêté du 15 avril 2020, le préfet du Morbihan a mis en demeure cette société de déposer, sous un délai de six mois, un dossier de cessation d’activité sous peine d’une astreinte journalière de 1 000 € par jour. Nouvelle contestation de la société et nouveau rejet, le 16 juillet 2021, du juge des référés de la cour administrative de Nantes.

Tout en confirmant l’astreinte de 1 000 € par jour, le juge avait encore rappelé la faible distance (380 et 450 mètres) qui sépare les premières maisons des éoliennes illégales alors que la distance réglementaire est fixée à plus de 500 mètres et les insuffisances de l’étude d’impact.

Nouveau recours devant le Conseil d’État

Mais l’exploitant des éoliennes, en totale illégalité, se présentait à nouveau le 20 décembre 2021 devant le Conseil d’État, à Paris, pour demander l’annulation de cette ordonnance et la mise à la charge de l’État d’une somme de 3 500 €. Cette société soutenait, notamment, que le permis de construire ayant été annulé rétroactivement, l’exploitation ne devait pas être regardée comme une installation existant au 27 août 2011 et autres points de procédures.

Le Conseil d’État a rejeté son pourvoi. Toujours soumis à une astreinte de 1 000 € par jour, les exploitants récalcitrants vont-ils enfin se mettre en conformité ?

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https://www.sitesetmonuments.org/Acharnement-et-usine-a-gaz-judiciaires-qui-arretera-les-pales-folles-des-eoliennes-de-Guern

Société pour la Protection des Paysages et de l’Esthétique de la France

Sur le front du patrimoine depuis 1901

Acharnement et usine à gaz judiciaires : qui arrêtera les pales folles des éoliennes de Guern ?

Mardi 14 décembre 2021

Dans le ruisseau de la Bonne Chère, qui se jette dans la Sarre à Niziau, sur la commune de Guern, vit la plus importante population de Mulettes (moules) perlières d’eau douce dont les perles étaient choisies, dit-on, par la duchesse Anne de Bretagne pour ses colliers et ceux de ses dames de compagnie.

Cette espèce emblématique de la qualité de l’eau, est menacée de disparition et une partie du ruisseau est classée Natura 2000 sur la commune de Guern.

La conservation des milieux naturels nécessaire à la survie de cette espèce emblématique a fait l’objet d’un arrêté du préfet du Morbihan le 17 novembre 2021. Cet arrêté de protection de biotope de la mulette perlière de Bonne Chère porte plus précisément sur la conservation des haies, des prairies, des espaces boisés, des ripisylves.

Certes, on se réjouit de cet arrêté, même si on sait que les dérogations ne manqueront pas pour un autre projet de business vert, mais on ne peut s’empêcher de maudire ceux qui ont permis de dévaster la vallée pour implanter des installations industrielles de production d’électricité !

La Sarre à Guern près du bois de Kerhiec. Photo wikimedia.

Le combat juridique mené par l’ACPEG (Association contre le projet éolien de Gern) dure depuis plus de quinze ans : depuis que le préfet du Morbihan, par un arrêté en date du 8 avril 2005, accorde à la société ZJN Grundstucks-Verwaltungs GmbH un permis d’implantation de quatre éoliennes de 140 mètres en bout de pale et un poste de livraison à Niziau (commune de Guern).

Le site retenu se prête très mal à ce type d’installation : la vallée de la Sarre est protégée par une ZNIEFF (zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique) de types 1 et 2 et proche d’un site Natura 2000.

Localisation des éoliennes, des ZNIEF 1 & 2 et des zones Natura 2000. Source : Geoportail.

Historique du combat
Le 3 décembre 2007, le permis accordé à la société ZJN Grundstucks-Verwaltungs GmbH est transféré à la SNC Parc éolien.

Trois éoliennes sont mises en service le 23 décembre 2008. En l’absence de réglementation, le porteur de projet s’est bien moqué de l’impact sur l’habitat : l’une des machines se trouve à 380 mètres d’une habitation et à 450 mètres d’une autre. Concernant la qualité de l’environnement, il a fait preuve de la même désinvolture : l’implantation de l’éolienne E2 a nécessité un remblai important en zone humide. Les défenseurs des rivières de Bretagne ont fermé les yeux sur ce scandale. De même, la fuite des loutres de la Sarre apeurées par le bruit sourd des machines en fonctionnement a été ignorée par les écologistes locaux. Même chez les meilleurs naturalistes, le part-pris pro-éolien rend aveugle, muet et sourd.

Eoliennes E2 et E4 de Niziau à Guern. Photo Sites & Monuments.

Chemin d’accès à l’éolienne E4 en zone naturelle protégée. Photo Sites & Monuments.

Le 30 janvier 2009 la SNC Parc éolien modifie le projet.
En février 2009, saisi par l’ACPEG, le juge des référés ordonne l’arrêt de la construction de l’éolienne E3, (qui n’avait pas encore débuté) mais seulement « jusqu’à ce que le tribunal se soit prononcé sur les conclusions tendant à son annulation. Sachant que les travaux d’édification des éoliennes E1 et E4 sont totalement achevés et ceux de l’éolienne E2 pratiquement terminés, il n’y a pas d’urgence à statuer ».
Le 5 février 2009, le tribunal administratif de Rennes annule la totalité de ces actes administratifs.
Le 7 avril 2010, ce jugement est confirmé par la Cour administrative d’appel de Nantes. « Le site d’implantation des éoliennes, qui est traversé par la rivière Sarre, constitue un écosystème d’une grande valeur écologique, caractéristique des zones humides. De plus, les éoliennes présentent des risques de destruction […] en cas de vents très violents. Il n’est pas contesté que la région est soumise à des vents […] pouvant atteindre plus de 130 km/h. Plusieurs habitations sont situées dans une zone directement exposée aux risques de destruction et de projection de pales » assurait la Cour.
Au printemps 2010, un accident endommage une pale sur l’une des éoliennes.
Le 15 juillet, le maire prend un arrêté pour réglementer la circulation près de la machine et la pale est changée malgré les protestations des riverains et des associations.

Rassemblement des riverains et des associations le 16 juillet 2010. Photo Sites & Monuments.

Le 28 septembre 2012, le Conseil d’État confirme l’annulation des permis.
Le 17 décembre 2012, la SNC Parc éolien dépose une nouvelle demande de permis de construire afin de régulariser son installation. Cette demande est rejetée le 28 novembre 2013.
Le 23 décembre 2016, la société pétitionnaire conteste cet arrêté devant les juridictions administratives (Tribunal administratif de Rennes le 23 décembre 2016, Cour administrative d’appel de Nantes le 11 janvier 2019 et Conseil d’Etat le 18 décembre 2019). Ces trois juridictions rejettent la demande.
Le 15 avril 2020, en l’absence de permis de construire régulièrement obtenu, un arrêté de la préfecture du Morbihan met en demeure la SNC Parc éolien de « déposer soit un dossier de cessation d’activité, soit un dossier de demande d’autorisation environnementale (art. L. 181-1 2 du code de l’environnement) afin d’exploiter une installation de production d’électricité. Dans cette seconde hypothèse, le dossier devra exposer les modalités d’acquisition des constructions situées à moins de 500m des éoliennes [...] Faute pour l’exploitant de se conformer à la mise en demeure, il sera fait application des sanctions administratives prévues aux art. L. 171-7 et 171-8 du code de l’environnement ».
Le 24 février 2021, l’inspection des installations classées constate le mauvais état des éoliennes.

Mauvais état de l’éolienne E4 du parc de Niziau à Guern. Photo Sites & Monuments.

Un second arrêté est pris par le préfet du Morbihan le 21 mai 2021 qui rend la SNC Parc éolien redevable d’une astreinte journalière de 1 000 euros. De nouveau, la société pétitionnaire attaque ces deux arrêtés.

Si les instances au fond n’ont pas été jugées, une ordonnance de référé a rejeté la demande de suspension de l’exécution du 15 avril 2020. Mais les éoliennes tournent toujours : la société SNC Parc éolien n’a pas respecté la mise en demeure !

L’ACPEG se voit contrainte de demander au préfet d’ordonner la cessation ou la suspension prévue à l’article L. 171-8 du code de l’environnement. A défaut, l’ACPEG se verra contrainte de contester cette décision de refus avec le soutien de Sites & Monuments.

Anne-Marie Robic, déléguée de Sites & Monuments pour le Morbihan