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Le conseil d’état vient de rejeter le pourvoi du ministre de la transition écologique et solidaire
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Communiqué de presse - 30 juin 2018
Coup de grâce au schéma régional éolien breton.
Le conseil d’état vient de rejeter le pourvoi du ministre de la transition écologique et solidaire le 25
juin 2018. L’annulation du SRE par le tribunal administratif de Rennes et la cour d’appel de Nantes
est confirmée.
Les requérants : vingt associations bretonnes, quatre associations nationales et 13 personnes
agissant en nom propre sont satisfaits de la sanction infligée par toutes les juridictions à ce document
de planification de l’éolien vidé de sa substance par décision politique.
Le SRE devait identifier les parties du territoire régional favorables au développement de l’énergie
éolienne compte tenu : du potentiel éolien, des servitudes, de la protection des espaces naturels et
culturels et des ensembles paysagers, des contraintes techniques et des orientations régionales.
Mais l’objectif est resté lettre morte.
Dans un communiqué du 20 avril 2017, la Région Bretagne avoue : « ce schéma ne pouvait définir à
une échelle régionale les zones précises favorables d’implantation des éoliennes ». Ainsi, la
participation et la concertation des associations menées depuis 2009 et la consultation du public,
n’avaient-elles été qu’un simulacre.
Adopté le 28 septembre 2012 par le préfet de Région, le SRE a ouvert la voie à tous les abus. Les
professionnels de l’éolien ont pu présenter des projets avec, à l’appui, une carte où toute
implantation était autorisée en-dehors des zones de contraintes techniques. Ils ne s’en sont pas
privés.
Que penser de nos élus qui ne respectent pas loi et des administrations qui ne l’appliquent pas ? N’y
a-t-il pas lieu de s’indigner du fiasco de ces schémas partout en France, au mépris des paysages et
des vies humaines, pour une production largement subventionnée qui ne couvre que 6% de la
consommation bretonne ? Que dire encore du coût faramineux de cet outil de planification élaboré
en quatre ans et annulé en cinq ?
Nous remercions notre avocat Me Sébastien Collet et saluons la sagesse des juges qui sont nos seuls
remparts dans la défense des populations rurales et des paysages.
ERIC FERREC
Président de VENTS de Folie,
Mandataire des associations
N° tel 06 61 15 87 87
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