Une vente immobilière annulée pour cause d’éoliennes bruyantes

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La justice vient d’estimer que l’implantation d’éoliennes à proximité d’une maison peu après sa vente pouvait justifier l’annulation pure et simple de la transaction.

 

Dans la longue liste des nuisances qui peuvent susciter une demande de réparation devant la justice, la Cour de cassation vient de rajouter le bruit causé par de nouvelles éoliennes. Cette situation peut en effet justifier l’annulation de l’achat d’une maison si l’acquéreur la réclame. L’acheteur, confronté à cette nuisance, peut en effet invoquer sa propre erreur d’appréciation qui a vicié son consentement, surtout s’il s’est montré préoccupé par l’environnement avant d’acheter, juge la Cour de cassation.

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Bien que personne ne soit fautif, l’erreur d’une des parties entraîne un défaut de son consentement qui justifie la remise des choses dans leur état antérieur, c’est-à-dire la restitution réciproque de la maison et de son prix, admettent les juges. La construction d’éoliennes n’étant pas une question d’urbanisme, elle peut ne pas être signalée à ce titre au futur acquéreur qui chercherait à s’informer à la mairie sur les projets d’urbanisme, observent les juges.

Impossible d’imaginer l’ampleur de la nuisance

Ce futur acquéreur ne peut donc pas se plaindre qu’elle ne lui ait pas été signalée. Il lui aurait fallu poser précisément la question d’un projet d’implantation d’éoliennes. Mais quoi qu’il en soit, même informé du projet, le vendeur pouvait commettre une erreur quant à l’importance de ses conséquences. En somme vendeur, acquéreur, notaire et administrations sont excusables puisque, tout en connaissant le projet, personne ne pouvait imaginer l’ampleur des nuisances. Ce n’est qu’à leur apparition que l’acquéreur a pu constater que s’il avait su, il n’aurait pas acheté.

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Date de dernière mise à jour : 2017-07-08

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