EOLIENNES ET GFA (Groupements Fonciers Agricoles).

L'étude ci-joint  démontre le danger de concéder à un opérateur éolien un bail emphytéotique sur une parcelle d'un GFA

La conclusion est formelle :

"Lorsqu'un Groupement Foncier Agricole (GFA) concède un bail emphytéotique sur une de ses parcelles pour l'implantation d'une éolienne, les associés porteurs de parts perdent le bénéfice de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit sur la totalité des parts qu'ils détiennent dans le GFA".

Merci d'informer tous les membres de Groupements Fonciers Agricoles (GFA) de  cette disposition qui deviendra fatale au moment de la transmission de leurs biens à la génération suivante.

Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée dans le JO Sénat du 21/08/2008 - page 1650

Le 4° du 1 de l'article 793 du code général des impôts (CGI) prévoit, sous certaines conditions, l'exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), à concurrence des trois quarts de la fraction de la valeur nette des biens donnés à bail à long terme ou à bail cessible, des parts de groupements fonciers agricoles (GFA) et celles de groupements agricoles fonciers (GAF), créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 et répondant aux diverses caractéristiques des articles L. 322-1 à L. 322-21, L. 322-23 et L. 322-24 du code rural.

Cette exonération partielle est notamment subordonnée à la condition que les immeubles à destination agricole constituant le patrimoine du groupement aient été donnés à bail à long terme dans les conditions prévues par les articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural ou à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code.

Par suite, la présence, dans le patrimoine du GFA, d'une parcelle agricole louée par bail emphytéotique est de nature à remettre en cause l'exonération partielle de DMTG prévue au 4° du 1 de l'article 793 précité du CGI. Il n'est pas envisagé de déroger, dans la situation particulière évoquée par le parlementaire portant sur l'implantation d'une éolienne sur la parcelle concernée, à ces dispositions, qui sont d'application générale.

http://epaw.org/documents/GFA-ACBFC-1.pdf

Cordialement

Jean-Louis Butré
Président

Fédération Environnement Durable

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